Entreprise en difficulté : TUP et plan de redressement

Contexte juridique

Dans cette affaire, une société bénéficiait d’un plan de redressement judiciaire comprenant une clause prévoyant l’inaliénabilité du fonds de commerce. L’associé unique a tenté de procéder à la dissolution de cette société par réunion de toutes les parts en une seule main, en vue d’opérer une TUP. La Cour de cassation a cependant refusé cette opération, au motif que la clause d’inaliénabilité rendait impossible le transfert automatique des actifs.

Analyse de la décision

Cette jurisprudence repose sur plusieurs principes clés :

1. Protection des actifs essentiels :

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2. Supériorité des dispositions du plan de redressement :

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3. TUP et procédure collective :

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Implications pour les entreprises et leurs conseils

Les professionnels du droit des affaires doivent prendre en compte les éléments suivants :

1. Analyse préalable des clauses du plan de redressement :

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2. Consultation des organes de la procédure collective :

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3. Vigilance accrue en matière de conformité :

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Conclusion