Déclarations Intrastat et EC Sales List

 Déclarations Intrastat et EC Sales List

Pourquoi ces déclarations sont-elles obligatoires ?

Les déclarations Intrastat et ESL sont des obligations fiscales et statistiques pour les entreprises qui réalisent des échanges de biens et services au sein de l’Union européenne.

• Intrastat : sert à établir des statistiques sur le commerce intra-UE.
• EC Sales List (ESL) : permet de s’assurer que la TVA intracommunautaire est bien appliquée et contrôlée.

Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des sanctions financières et un rejet de l’exonération de TVA.

Déclaration EC Sales List (ESL) : Suivi des échanges commerciaux

• Obligatoire pour les ventes de biens et services entre entreprises de l’UE.
• Permet de vérifier que la TVA est bien payée par l’acheteur dans son pays.
• Chaque vente intracommunautaire doit être déclarée dès le 1er euro.

📌 Objectif : lutter contre la fraude à la TVA en croisant les informations entre vendeurs et acheteurs.

Déclaration Intrastat : Suivi des flux de marchandises

• Concerne les ventes et achats entre pays de l’UE.
• Déclaration obligatoire lorsque le seuil Intrastat fixé dans chaque pays est dépassé.
• Informations à fournir :
  • Type de marchandise (code douanier)
  • Quantité et poids
  • Mode de transport
  • Pays d’origine et de destination

📌 Objectif : fournir des données statistiques aux autorités douanières.

Qui doit faire ces déclarations ?

✅ Entreprises établies dans l’UE

• Toutes les sociétés qui effectuent des échanges intra-UE doivent déposer les déclarations dans leur pays d’immatriculation.
• Obligation de déclaration dans chaque pays où elles sont identifiées à la TVA.

✅ Entreprises hors UE mais immatriculées à la TVA dans un pays européen

• Concernées si elles réalisent des opérations en Europe, comme :
  • Livraisons ou acquisitions intracommunautaires
  • Ventes en ligne (e-commerce)
  • Stockage de marchandises dans un pays membre
  • Opérations de chantier BTP ou livraisons avec montage

📌 Règle clé : obligation Intrastat dès le dépassement du seuil annuel défini par chaque pays.

Comment faire ses déclarations ?

📍 Où déposer ?

• ESL : auprès de l’administration fiscale locale.
• Intrastat : auprès de l’administration douanière du pays concerné.

📍 Quand les déposer ?

• Généralement tous les mois (parfois trimestriellement ou annuellement selon les pays).
• Dates limites de dépôt variables selon les États (entre le 10 et le 24 du mois suivant).

📍 Comment ?

• Les procédures varient selon les pays :
  • Certains demandent un certificat électronique (ex : Espagne).
  • D’autres exigent un numéro spécifique différent de la TVA (ex : Allemagne – « Steuernummer »).
  • Formats de fichiers et logiciels différents selon les administrations nationales.

Quels flux doivent être déclarés ?

✔ Acquisitions et livraisons intracommunautaires
✔ Transferts de stocks
✔ Retours, remplacements, travaux à façon
✔ Échantillons ou biens gratuits

❌ Importations et exportations hors UE ne sont pas concernées

📌 Attention : les règles de déclaration varient selon les pays ! Certains exigent des détails supplémentaires comme :

• L’Incoterm (Belgique, Espagne, Portugal)
• La valeur statistique (Pays-Bas, Espagne, Autriche)

Quelles sont les sanctions en cas d’erreur ou d’oubli ?

⚠ Déclarations en retard : amendes de 75 € à 50 000 € selon le pays.
⚠ Non-déclaration des ESL : risque de rejet de l’exonération de TVA.
⚠ Données erronées : contrôles fiscaux et douaniers possibles.

Pourquoi faire appel à un représentant fiscal ?

💡 Sécuriser ses déclarations : éviter les erreurs et pénalités.
💡 Gagner du temps : les déclarations sont contraignantes et varient selon les pays.
💡 Être en conformité : suivre l’évolution des règles fiscales et douanières.

Un expert en déclarations Intrastat et ESL vous aide à éviter les pièges et assure la conformité avec les obligations européennes.

En résumé, ces déclarations sont essentielles pour toute entreprise commerçant au sein de l’UE. Il est important de bien respecter les délais et d’adapter ses démarches en fonction des spécificités de chaque pays. 🚀